Pour le second temps de la Fête de la Rose 92, consacré aux grands combats de la gauche pour l’émancipation, Julie Riou, déléguée fédérale à l’égalité F/H, a animé un échange avec Isabelle Dahan, secrétaire fédérale à l’égalité F/H et avocate, Alexandra Jardin, secrétaire nationale à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et Laurence Rossignol, sénatrice. Leur constat : la proposition de loi dite intégrale répond à un système de violences que le droit actuel traite par morceaux, mais son adoption se jouera autant sur les moyens que sur le texte.
Vidéo complète des échanges ci-dessous.
Des chiffres qui justifient l’urgence
Chaque année, 160 000 enfants et 277 000 femmes sont victimes de viol, de tentative de viol ou d’agression sexuelle. Entre 2017 et 2023, les plaintes pour viol ou agression sexuelle ont augmenté de 282 %. Ce sont ces chiffres, rappelés en ouverture, qui expliquent l’engagement de toutes les intervenantes pour cette loi.
Une loi construite avec la société civile
Le texte est le fruit d’un travail de plus de deux ans, piloté par une coalition féministe de plus de 200 organisations, traduit par la députée Céline Thiébault-Martinez en plus de 160 mesures. Il couvre la prévention, l’accueil de la parole des victimes, la judiciarisation et l’accompagnement en santé et sur le plan social. Il a été travaillé avec les syndicats de magistrats et d’avocats, et rassemble plus de 240 cosignatures de députés, hors Rassemblement national.
Cette méthode est présentée comme un modèle : à l’inverse de la logique « un fait divers, une loi », elle part du terrain et des associations, puis d’un travail parlementaire transpartisan, dans un pays où les citoyens ont souvent l’impression que les lois leur tombent sur la tête. Les avocats le rappellent : quand on applique le droit, la place d’une virgule peut changer une interprétation, d’où l’importance d’associer le monde judiciaire.
Une réponse systémique à des violences systémiques
Depuis 2017, on a légiféré « par petits carrés de mosaïque », au prix d’un code pénal non harmonisé, qui n’a pas été pensé pour protéger les femmes et les enfants des abus sexuels et qui ne prend pas en compte la dimension systémique de ces violences.
« La justice est sexiste. »
Réunir les femmes et les enfants dans une même loi a aussi un sens politique : les uns et les autres sont victimes du même système de domination patriarcale, et les associations féministes et enfantistes ont fait cause commune dans la coalition.
Ce que la loi change
Neuf articles vont de la définition des violences à la prévention et à la formation. Sur l’entretien annuel de repérage auprès des élèves, objet d’un accrochage en commission, la piste de compromis est un entretien par cycle jusqu’en 2032, mené par un personnel médical formé, avant de passer à un entretien annuel.
Le texte prévoit aussi une justice spécialisée : un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, un tribunal correctionnel et des cours d’assises spécialisées, ainsi que des parquets spécialisés. Les enjeux sont concrets :
- La correctionnalisation du viol. Faute de moyens, des viols sont requalifiés en agressions sexuelles avec l’accord de la victime, à qui l’on explique qu’un procès pour viol demande 5, 6 ou 7 ans d’attente.
- Le cloisonnement des juges. Juge aux affaires familiales, juge des enfants et juridictions pénales travaillent chacun de leur côté, sans accès aux informations des autres. Une avocate témoigne n’avoir, pendant une plainte, que la copie de la plainte de sa cliente.
- La formation des magistrats. Les magistrats récents sont formés, mais pas ceux entrés avant, et la formation reste au choix : à chaque étape, des policiers aux juges, c’est une loterie, avec une méconnaissance du contrôle coercitif et de l’état de sidération.
- L’aide juridictionnelle des mineurs victimes. Un amendement évoqué ferait dépendre l’aide juridictionnelle des revenus des parents, ce qui créerait une inégalité inadmissible, surtout quand l’enfant est victime de ses parents.
Un consensus qui a ses limites
Le caractère transpartisan est réel, mais « n’exagérons rien » : au Sénat, l’intérêt pour la condition des femmes est mesuré et le transpartisan ne va pas plus loin que le groupe centriste. Les intervenantes ont des lectures différentes du refus de LFI de cosigner : désaccord sur les moyens et sur le caractère répressif du texte pour l’une, refus de tout travail transpartisan qu’elle ne pilote pas pour l’autre.
Un désaccord de fond est apparu à l’Assemblée avec l’adoption d’un amendement excluant l’exploitation sexuelle et la prostitution du champ de la définition des violences sexuelles, voté avec des voix allant jusqu’au Rassemblement national. Pour les intervenantes, la prostitution n’est pas une liberté mais une violence, « la poutre maîtresse des violences patriarcales », position défendue depuis la loi de 2016.
La question des moyens
C’est l’enjeu central. L’engagement annoncé par le Premier ministre, de l’ordre de 1,5 milliard d’euros, correspond au budget déjà consacré à ces politiques, alors que les associations réclamaient au moins 3 milliards, et seulement pour traiter les plaintes déposées par les femmes, soit 7 % des victimes. Un amendement d’intention à la loi organique propose 3 milliards par an jusqu’en 2032, sans engagement pour l’instant.
L’argument est double. D’abord, sans argent, on ne forme pas, on ne crée pas de juridictions, on n’accueille pas correctement les victimes. Ensuite, réparer coûte beaucoup plus cher que prévenir : le coût des violences est colossal, bien supérieur à celui de la prévention. La loi arrive au pire moment budgétaire, et on ne peut pas exclure de ne pas avoir tous les moyens demandés. Pour autant, elle ne doit pas être disqualifiée : ce qui sera acté restera dans le code, et une programmation pluriannuelle devra engager les gouvernements suivants.
Le manque de moyens produit lui-même de la violence : à Versailles, il faut aujourd’hui 14 mois entre l’assignation en divorce et la première audience, contre 10 mois il y a un an.
Signalements : où ça coince
À la question de la salle sur les difficultés des professionnels à signaler, les réponses distinguent plusieurs niveaux. La chaîne de signalement fonctionne, mais les évaluations sociales qui suivent dépendent des moyens des départements, avec de fortes inégalités territoriales. Des médecins qui signalent sont sanctionnés par leur ordre, alors que la loi leur en fait obligation. Les enseignants qui signalent n’ont jamais de retour. Derrière tout cela, la crise de l’aide sociale à l’enfance et du travail social influe sur l’accompagnement.
Ce qu’il faudrait faire
- Adopter la loi intégrale, même imparfaite : le mieux est l’ennemi du bien et chaque mesure sauve des vies.
- Garantir une programmation budgétaire pluriannuelle qui engage les gouvernements suivants.
- Créer des juridictions et des parquets spécialisés, et rendre la formation des magistrats obligatoire.
- Assurer l’aide juridictionnelle garantie aux mineurs victimes.
- Mettre en place un entretien de repérage en milieu scolaire, avec un personnel formé, d’abord par cycle puis chaque année.
- Faire respecter l’obligation de signalement et en assurer le retour aux professionnels.
- Réaffirmer que la prostitution relève des violences sexuelles.
Vous pouvez retrouver l’intégralité des échanges sur notre chaîne YouTube