Pour le second temps de la Fête de la Rose 92, consacré aux grands combats de la gauche pour l’émancipation, Jacqueline Belhomme, précédente maire de Malakoff, Géraldine Chavrier, professeure de droit public à Paris 1, et Lounès Adjroud, conseiller départemental du canton de Châtillon, ont débattu de la libre administration des collectivités. Leur constat : à force de décisions prises d’en haut et de ressources reprises d’en bas, les collectivités n’ont plus les moyens de tenir leurs services publics, et c’est la démocratie locale qui s’en ressent.
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Un effort demandé à ceux qui investissent
2027 s’annonce comme une année décisive. La dette publique a atteint un niveau record et le projet de loi de finances prévoit des efforts, notamment pour les plus fragiles : gel des allocations familiales et des APL, pensions de retraite non revalorisées. Les collectivités sont à leur tour sollicitées, alors qu’on leur demande déjà de s’adapter au changement climatique, de rénover les bâtiments, d’accompagner le vieillissement et de maintenir les services publics.
Le paradoxe est chiffré : les collectivités représentent près de 18 % de la dépense publique, mais environ 70 % de l’investissement public. L’argent qu’on leur retire, c’est de l’investissement en moins pour les services publics locaux.
Une libre administration qui ne protège pas grand-chose
La libre administration est un principe constitutionnel placé tout en haut des normes, mais il est vague : le Conseil constitutionnel donne des définitions sans presque jamais censurer. En matière financière, il impose seulement que les collectivités disposent de ressources suffisantes pour exercer leurs compétences.
L’autonomie financière, elle, se mesure à un seuil de ressources propres fixé en 2003. Les départements affichent environ 75 % d’autonomie, mais ils sont en grande difficulté, parce que ces ressources « propres » comprennent des recettes dont ils ne maîtrisent plus les taux. Les régions sont tombées à peu près à zéro de fiscalité maîtrisée, et les communes ont perdu l’essentiel de leurs leviers.
Un État sur lequel on ne peut pas compter
Le schéma est toujours le même : on supprime une fiscalité locale en promettant de compenser. Après la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la CVAE, vient la TVA, présentée comme dynamique, dont l’État prévoit désormais d’écrêter la part qui progresse. Le DILICO, dispositif de prélèvement censé être restitué, est repoussé et remplacé par la contribution progressive à l’effort budgétaire, d’un montant de 2,5 milliards d’euros, dont la plus grande part pèserait sur les communes les plus riches.
« On nous disait : vous allez payer maintenant, on vous rembourse plus tard. On savait très bien que ce serait une grande arnaque. »
Le cas du RSA illustre le problème. Il est financé à hauteur de ce qu’il coûtait à l’État avant 2000, alors que le nombre d’allocataires et le montant ont explosé. Cette compensation n’a pas été réévaluée depuis 26 ans, et ne le sera pas davantage si les règles ne changent pas.
Des départements qui se replient
Même un département riche comme les Hauts-de-Seine, porté par des droits de mutation dynamiques, voit sa capacité d’investissement s’affaisser. Ailleurs, la situation est pire. Comme l’État fixe les politiques sociales mais en confie l’exécution aux départements, ces derniers ne peuvent que piocher dans leurs autres politiques : culture, patrimoine, subventions d’investissement aux communes. Beaucoup n’ont déjà plus rien à gratter et se recroquevillent sur leur fonctionnement.
« Celui qui décide doit financer, et celui qui finance doit pouvoir décider. »
Une mise sous tutelle déguisée
Les maires sont tenus pour responsables de tout, alors qu’ils décident de moins en moins. La suppression de la taxe professionnelle, puis de la taxe d’habitation, ne leur a laissé que la taxe foncière, un levier qu’on ne peut plus activer sans heurter des contribuables déjà fragilisés. Les dispositifs fléchés, fonds vert, fonds chaleur et autres appels à projets, ajoutent une tutelle : il faut répondre, sans transparence sur les critères, avec parfois un poste dédié dans les services.
La bataille à mener auprès des habitants est simple à énoncer.
« Si nous n’avons pas d’impôts, il ne peut pas y avoir de services publics. »
Les collectivités ne sont pas responsables de la dette, mais ce sont elles qu’on met à contribution, alors qu’elles doivent tenir leur budget.
Une crise qui devient démocratique
L’exemple des lycées et des collèges, au cœur de l’actualité, montre le mécanisme. Quand ces bâtiments ont été transférés aux régions et aux départements dans les années 1980, tout a été rénové avec des crédits d’époque. Ces crédits n’ont pas suivi, et les bâtiments retombent en ruines. Quand une collectivité doit choisir entre verser le RSA et rénover un collège, elle choisit le RSA.
Pour la juriste, c’est un risque démocratique : si l’État fonctionne mal, ce sont les collectivités qui servent de tampon, avec la rue propre, les déchets ramassés, la cantine et la piscine. Ce tampon se fissure. La décentralisation a toujours été pensée comme un contre-pouvoir, un moyen de rapprocher les décisions des citoyens, qui peuvent participer, mais aussi interpeller l’élu local à la boulangerie.
Un lycée de Clamart conçu pour 900 élèves en accueille aujourd’hui plus de 1 500 : même dans un établissement confortable, avec de bons professeurs et peu de difficultés sociales, la cocotte-minute est au bord d’exploser.
Le lien avec les habitants s’effiloche
La confiance n’est pas encore rompue : quand un habitant est en difficulté, la porte à laquelle il frappe, c’est celle de la mairie. Mais ce lien dépend de la fiscalité. Depuis la suppression de la taxe d’habitation, plus de la moitié des habitants n’a plus de lien fiscal avec sa commune, et ceux qui sont propriétaires, souvent loin d’être aisés, ont déjà beaucoup donné. Quand l’État baisse sa dotation, il répond en substance qu’il reste de la capacité fiscale, ce qui inverse la charge de la responsabilité.
Le risque est collectif : si l’extrême droite gagne en 2027, on dira que les villes sont la zone de repli et le lieu de la résistance. Encore faut-il qu’elles aient les moyens de la tenir.
Le Grand Paris : un empilement illisible
Le projet évoqué en séance d’une ville du Grand Paris de plusieurs millions d’habitants, issu d’un rapport remis en juin 2026, relance le débat. La question est d’abord celle du bilan des lois MAPTAM et NOTRe et de la métropole du Grand Paris : des flux financiers que personne ne comprend, une métropole sans fiscalité propre qui puise dans les budgets communaux, et des fonds qui reviennent sous forme d’appels à projets. La métropole compte 131 communes, mais tout se décide dans des bureaux, et le territoire reste dominé par un rouleau compresseur politique où la gauche est minoritaire. Avec des départements, des régions, des territoires, une métropole, les habitants ne comprennent plus rien et les lieux de décision s’éloignent d’eux.
Ce qu’il faudrait faire
- Revoir les règles de compensation des compétences transférées, avec une révision glissante tous les 5 à 10 ans.
- Redonner à chaque échelon de collectivité un impôt local lisible dont il maîtrise le taux, adossé à un financement fiable de l’État.
- Retrouver la capacité de décider là où la collectivité a une compétence obligatoire : celui qui décide finance, et celui qui finance décide.
- Simplifier le millefeuille, en évitant d’ajouter une couche au-dessus des communes.
- Supprimer ou rendre transparents les dispositifs fléchés et les appels à projets.
- Construire un programme commun de la gauche sur les services publics, y compris dans les territoires où elle est minoritaire.
- Faire de la décentralisation un grand chantier pour les prochaines échéances.
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