Le 17 septembre, la Commission européenne a présenté l’EU KIDS Act, un projet de règlement pour protéger les mineurs sur les réseaux sociaux, les plateformes vidéo, les jeux en ligne et les chatbots d’intelligence artificielle. Ce n’est pas encore une loi, car le Parlement européen et les États membres doivent l’adopter.
Pour les familles de nos communes, l’enjeu est concret. Addiction aux écrans, harcèlement, troubles du sommeil, sollicitations sexuelles, ces risques sont documentés, et le droit européen actuel, DSA compris, ne suffit pas à y répondre. Selon l’Eurobaromètre, 91 % des Européens veulent un encadrement plus strict de l’usage des réseaux sociaux par les enfants.
Ce que propose l’Europe
Le texte retient une approche graduée selon l’âge, plutôt qu’une interdiction uniforme.
- Moins de 13 ans. Pas de compte sur les réseaux sociaux. Seule exception, des plateformes vidéo conçues pour les enfants, accessibles via le compte d’un responsable légal.
- 13 à 15 ans. Un compte à fonctionnalités limitées, ouvert par un responsable légal, avec contrôle parental, une heure par jour au maximum et des contacts pré-approuvés.
- 15 ans et plus. Un compte autonome, avec des protections par défaut jusqu’à 18 ans.
Le texte s’attaque aussi à la conception des services. Les plateformes fréquentées par des mineurs devront restreindre ou retirer les mécanismes addictifs, comme le défilement infini, les systèmes de récompense, les flux personnalisés nocifs et les notifications nocturnes. La charge de la preuve s’inverse, car c’est au fournisseur de démontrer que son service est adapté à l’âge de ses utilisateurs et sûr dès sa conception.
La vérification d’âge devient obligatoire à l’ouverture d’un nouveau compte. La Commission met en avant une application européenne qui, selon elle, ne conserve ni pièce d’identité ni donnée biométrique. Pour les comptes existants, les fournisseurs estimeront l’âge à partir d’indicateurs raisonnables, comme la date de création du compte.
Les jeux en ligne entrent dans le champ du texte, mais avec un régime distinct. Ils doivent offrir un haut niveau de protection de la vie privée et de sécurité, ne pas encourager un usage addictif et empêcher qu’ils servent à attirer des enfants vers d’autres services. Selon plusieurs cabinets d’avocats, l’interdiction par l’âge ne s’y applique pas.
Un combat français devenu européen
Ce texte arrive après un échec français. À la mi-août, le Conseil constitutionnel a censuré la loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Il a jugé qu’elle portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication des adolescents.
Les juges relevaient trois défauts. La loi visait des services très différents sans tenir compte de leurs fonctionnalités, elle laissait peu de place à l’autorisation parentale, et elle obligeait tous les utilisateurs, adultes compris, à prouver leur âge sans garanties suffisantes. Le texte européen cherche à répondre à ces trois critiques en ciblant les fonctionnalités à risque, en prévoyant des comptes encadrés par les parents et en fixant un cadre pour la preuve d’âge.
Le 29 août, Emmanuel Macron avait demandé à Ursula von der Leyen un texte européen harmonisé. Le 14 septembre, le gouvernement a notifié de nouvelles écritures à la Commission. L’intérêt d’une règle commune est simple, éviter que chaque pays fixe ses propres âges et ses propres règles.
Protéger sans surveiller, la ligne des socialistes
Au Parlement européen, le groupe S&D salue le texte comme un « bon premier pas », selon sa présidente Iratxe GarcÃa Pérez. Le groupe rappelle qu’il avait demandé à la Commission d’agir et qu’il a conduit les travaux du Parlement sur la protection des mineurs en ligne.
Sa critique porte sur le modèle économique des plateformes plus que sur les adolescents. Il demande de mettre fin au défilement infini, aux mécanismes de « like » qui entretiennent la recherche d’approbation, et à la promotion de produits par les influenceurs. L’objectif affiché est de protéger le bien-être des mineurs contre des modèles d’affaires qui profitent de leur santé mentale.
L’eurodéputé Alex Agius Saliba ajoute une réserve de fond. La vérification d’âge n’est pas une solution miracle et doit respecter la vie privée. Nous partageons cette double exigence. Une protection qui transformerait chaque internaute en personne contrôlée raterait son but.
Quatre points de vigilance
Le texte est applaudi sur le principe, mais plusieurs questions restent ouvertes.
- Tout repose sur un outil qui n’existe pas encore. La solution européenne de vérification d’âge n’existe pour l’instant que sur le papier. En août, la Commission a elle-même commandé une étude sur ses effets sur les droits fondamentaux et sur son coût.
- Le contournement est simple. En Australie, sept enfants sur dix déclarent qu’il est facile de contourner l’interdiction, a rappelé une eurodéputée écologiste lors du débat du 6 octobre. La Commission répond que ses outils de vérification éviteront ce scénario.
- Les plateformes ne doivent pas être juges et parties. Confier la vérification aux plateformes les conduirait à collecter davantage de données pour estimer l’âge, avertissent certains experts.
- Les jeux et les petites structures dans l’incertitude. Le texte ne prévoit pas d’exemption pour les PME. Il exempte les services à but non lucratif, éducatifs, scientifiques et publics, ainsi que les plateformes open source. La définition du jeu en ligne est très large, et des associations de joueurs, dont Stop Killing Games, craignent que des serveurs communautaires gérés par des bénévoles soient visés. Les sources juridiques que nous avons consultées ne tranchent pas, et le législateur devra répondre explicitement.
Ce que je suggère de porter
En avril, j’écrivais que l’application européenne de vérification d’âge pouvait être un outil utile, à condition de ne pas en faire une réponse suffisante (article disponible ici). Le KIDS Act montre que ce risque est réel, puisque la vérification d’âge en devient le pivot. Pendant l’examen du texte, voici ce que je suggère de porter :
- Mettre la régulation des plateformes au centre, pas l’âge. Vérifier l’âge ne change ni les modèles économiques, ni la captation de l’attention, ni les algorithmes de recommandation. Le texte doit imposer des obligations fortes sur le défilement infini, les mécanismes de récompense et les recommandations, y compris dans les jeux, avec une transparence accrue des algorithmes.
- Garantir l’anonymat et verrouiller l’usage de l’outil. L’application doit rester open source, auditable publiquement et sans traçabilité. La loi doit interdire de l’étendre à d’autres finalités que la preuve d’âge, car un dispositif conçu pour un usage précis peut évoluer, s’étendre ou être détourné. Un contrôle indépendant doit en vérifier le fonctionnement.
- Tenir la promesse de souveraineté numérique. Le texte fait peser une part de la vérification sur les magasins d’applications et les systèmes d’exploitation, donc sur des acteurs comme Apple et Google. Le dispositif ne doit pas dépendre de briques technologiques extra-européennes que l’Europe ne maîtrise pas.
- Évaluer avant de généraliser. Les usages contournent facilement les dispositifs techniques, et l’expérience australienne le montre. Une évaluation publique devrait mesurer l’efficacité réelle du dispositif, son adoption et ses contournements.
- Accompagner la règle par l’éducation au numérique. Le numérique est aussi un espace d’apprentissage, de sociabilité et d’émancipation. La question n’est pas seulement le temps d’écran, mais les usages, les environnements et les protections qui les encadrent. Des politiques ambitieuses d’éducation, pour les jeunes comme pour les parents, doivent accompagner le texte.
- Clarifier la situation des jeux et des petites structures. Le législateur doit dire explicitement si les serveurs communautaires et les structures non lucratives sont concernés.
Protéger les mineurs sans renoncer à nos libertés suppose de tenir les deux exigences à la fois. Sans régulation plus profonde des plateformes, nous risquons de créer une illusion de sécurité sans en traiter les causes.
Sébastien GIRARDOT, Secrétaire fédéral à la communication – Suivi technique, datas et IA
Sources