160 000 enfants victimes chaque année, 230 000 femmes majeures victimes tous les ans, + 282 % de plaintes pour viol ou agression sexuelle en plus entre 2017 et 2023.
Les chiffres n’ont pourtant fait qu’augmenter depuis l’élection du Président de la République et la promesse de faire de ces drames « la grande cause » de ses deux quinquennats.
Alors que la proposition de loi « intégrale », déposée et défendue par la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, débutera à l’Assemblée nationale le 1er octobre prochain, focus sur ce que son adoption changerait pour les victimes de violences sexistes et sexuelles.
Une ambition transpartisane
Cosigné par 246 député.e.s, ce texte est issu d’un travail transpartisan hors Rassemblement national et comporte des mesures réclamées depuis de nombreuses années par les victimes, les associations féministes et enfantines, les syndicats ainsi que les experts.
Dès 2024 et durant un ans, les associations peaufinent et recoupent leurs propositions au sein de groupes de travail thématiques. Les 140 revendications se sont concrétisées en 78 articles et la proposition de loi a officiellement été déposée le 24 novembre 2025. Le décès de Lyhanna, en juin 2026, a contribué à lever le voile sur la relative indifférence de ce texte et les mobilisations citoyennes et politiques se sont alors succédées.
Après deux avis rendus par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et le Conseil d’Etat, la députée a déposée une nouvelle version du texte début août avec au total 69 articles.
Des mesures concrètes mettre fin au silence
S’inspirant de la loi globale espagnole adoptée dès 2004, ce texte prône un véritable changement de paradigme et propose une révolution dans la manière dont la société agit face aux violences sexistes et sexuelles.
Il s’agit de « couvrir toute la chaîne de violences », et de proposer des mesures transversales touchant à la justice, à la santé, au droit de la famille ou encore au travail.
Mise en place d’une justice spécialisée : Pour traiter de ces violences, le texte ambitionne de créer un « juge des violences sexuelles et intrafamiliales ». Il souhaite également l’instauration d’un tribunal correctionnel pour juger les délits, et d’une cour d’assises spécialisée (pour les crimes punis d’au moins quinze ans d’emprisonnement) au sein de chaque tribunal. De plus, il prévoit que les victimes puissent déposer une plainte directement dans les établissements de santé.
Instauration d’un entretien annuel de repérage dans les établissements scolaires : C’est une proposition déjà formulée par la Ciivise dans son rapport de 20231. Au sein des établissements scolaires, un entretien individuel annuel serait obligatoirement réalisé par le personnel de l’éducation nationale et ce, de la maternelle à la terminale. L’objectif étant d’instaurer une « culture de l’écoute » au sein de l’école.
Définition des violences obstétricales et gynécologiques : Sur ce point sensible, le texte souhaite un introduire la « violence obstétricale ou gynécologique » dans la loi avec une définition qui n’est pas encore arrêtée étant donné l’absence de consensus.
Redéfinition de l’inceste : Actuellement, les violences sexuelles commises au sein de la famille constituent, dans le code pénal, une circonstance aggravante en cas de viol ou d’agression sexuelle. Dans ce cadre, l’un des articles ambitionne de faire de l’inceste une infraction autonome. De plus, une autre mesure souhaite inclure les cousins et les cousines, qui représenteraient environ 20 % des agresseurs, dans la définition de l’inceste.
Encadrement de la garde d’enfants en cas de violences : Le texte souhaite suspendre les poursuites pour non-représentation d’enfants par un des parents, en cas de révélations incestueuses commises par l’autre parent. Cette mesure serait subordonnée à la saisine d’une juridiction pour qu’elle délivre une ordonnance de protection provisoire du mineur. Par ailleurs, une mesure de cette proposition veut interdire l’instauration d’une résidence alternée ainsi que la résidence principale des enfants au domicile du parent auteur de violences.
Un financement (encore) incertain
L’enjeu majeur de l’effectivité de ce texte réside en réalité dans le financement qui y sera consacré. Le gouvernement entend partir d’un « socle de départ de près de 1,5 milliard d’euros contre les violences sexistes et sexuelles »2.
Or, non, les violences sexistes et sexuelles ne méritent pas, en 2027, un seul « socle de départ ».
Alors même que ce montant de 1,5 milliard d’euros correspond au budget actuellement alloué par le gouvernement dans ce domaine, et n’engage donc pas d’effort budgétaire supplémentaire. Et alors même que la somme de 3 milliards d’euros préconisée dans la proposition de loi « intégrale » est le montant minimal en réalité nécessaire3.
Ne voyons pas cet engagement comme une simple dépense supplémentaire. Voyons cela comme un véritable investissement qui, si tant qu’il s’agit de la principale préoccupation du gouvernement, permettra de faire des économies budgétaires indirectes dans plusieurs secteurs : soins médicaux d’urgence et chirurgicaux, arrêts de travail et indemnités journalières, désengagement des tribunaux, aide sociale à l’enfance, décrochage scolaire.
Dans ce contexte, toute volonté gouvernementale, si louable soit-elle, ne peut se faire sans des moyens financiers conséquents et stables. Rappelons-nous de cette formule des nombreuses mobilisations : « une loi intégrale, un vote intégral et un budget intégral ».
- Rapport de 2023 sur les violences sexuelles faites aux enfants. Disponible en ligne : https://www.ciivise.fr/le-rapport-public-de-2023. ↩︎
- « Sébastien Lecornu, premier ministre : “La mort de Lyhanna nous oblige. Nous proposerons une trajectoire pluriannuelle avec un socle de départ de 1,5 milliard d’euros contre les violences sexistes et sexuelles en 2027” », 15 septembre 2026, Tribune, Le Monde. ↩︎
- Selon Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des Femmes, « ces 3 milliards permettraient seulement de répondre aux besoins des femmes victimes qui portent plainte aujourd’hui, sans prise en compte des mineurs et de celles qui ne franchissent pas la porte d’un commissariat ». V. À ce titre BISEAU (G.) et CORDIER (S.), « Loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles : Sébatien Lecornu s’engage mais reste flou sur les moyens supplémentaires », 15 septembre 2026, Le Monde. ↩︎