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Le versement se fait à l’ADFPS92 (Association Départementale de Financement du Parti Socialiste 92). Pour un militant imposable, la cotisation ne te coûte en réalité que 34% de ce qui est versé, 66% des cotisations sont déductibles de l’impôt sur le revenu de l’année (un reçu fiscal est remis chaque année). La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) contrôle le respect des obligations comptables.
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Versement par virement
Il est possible de verser un don par virement bancaire. Il est nécessaire de se rapprocher du responsable local du Parti socialiste pour connaître les références bancaires.
Versement par chèque
Vous pouvez nous adresser vos dons sous format chèques qui doivent être libellés à l’ordre de « ADFPS 92 » et envoyés à :
Fédération des Hauts-de-Seine du Parti Socialiste
35, rue de Bezons
92000 Nanterre
Vous devez accompagner votre envoi du bulletin de don ci-dessous pour nous indiquer vos coordonnées.
2023donA4batv2Textes de référence
ARTICLE 11-4 al. 1
Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.
ARTICLE 11-4 al. 3
Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons ou des avantages en nature, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.
ARTICLE 11-5 al. 1
Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire du don versé en violation de ce texte. En application des articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à l’adresse suivante : rgpd@partisocialiste92.fr