Cette page indique les conditions générales pour les versements de dons, et de l’adhésion au Parti socialiste. Ainsi que pour les versements de cotisations de militant·e et d’élu·e du Parti socialiste.
L’acceptation du panier, y compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales », implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales.
Don
Votre don permettra de porter la voix des citoyens engagés pour les valeurs de justice sociale, de progrès, d’émancipation et de développement humain. Ce dont nous vous remercions.
Ce versement doit être effectué en vertu de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et des articles 11-4 al.1 , all.3 et 11-5 al.1.
Adhésion
Le futur adhérent doit être une personne physique et conformément à la loi N °95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique, le règlement de la cotisation ne doit pas provenir d’une personne morale (Société, association, société civile…) mais de son compte bancaire personnel.
Seule la toute première année d’adhésion est à 20 €.
Cotisation de militant·e
Le paiement de sa cotisation est avant tout un acte politique : c’est grâce à ces ressources que le Parti Socialiste peut s’organiser et financer des opérations tant au niveau local que fédéral et national.
Les cotisations sont fixées par une circulaire votée en conseil fédéral chaque année, barème) votée en conseil fédéral chaque année, chaque section peut éventuellement voter des cotisations spécifiques. Le principe de mutualisation et de solidarité s’applique : le montant de la cotisation de chacun est établi selon ses revenus. Chaque année civile (janvier à décembre), il faut renouveler sa cotisation.
Par ailleurs, tout élu·e indemnisé·e doit s’acquitter, d’une part de la cotisation militante, et d’autre part d’une cotisation au titre de ses indemnités de mandat. Cette dernière est composée de plusieurs éléments : la part fédérale et la part locale.
Les cotisations sont fixées dans la même circulaire, la part locale éventuellement votée en section chaque année. Chaque année civile (janvier à décembre), il faut renouveler sa cotisation.
Le versement se fait à l’ADFPS92 (Association Départementale de Financement du Parti Socialiste 92). Pour un militant imposable, la cotisation ne te coûte en réalité que 34% de ce qui est versé, 66% des cotisations sont déductibles de l’impôt sur le revenu de l’année (un reçu fiscal est remis chaque année).
Suivant la situation et les revenus, deux types de cotisations sont possibles :
- Cotisation classique variant selon ses revenus, avec un montant minimal de 55€ (un barème particulier peut s’appliquer selon la section d’appartenance),
- Cotisation sociale (étudiant·e, personne sans emploi).
Ce versement est effectué en vertu de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et des articles 11-4 al.1 , all.3 et 11-5 al.1.
Contrôles par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) contrôle le respect des obligations comptables, soit le dépôt de nos comptes certifiés de chaque année pour l’exercice de l’année précédente.
Elle délivre les agréments aux associations de financement des partis politiques afin qu’elles puissent percevoir des dons de particuliers, ouvrant droit éventuellement à un avantage fiscal, et fournit aux mandataires financiers les reçus fiscaux.
Cette Commission nationale est une autorité administrative indépendante ayant pour objet principal le contrôle des dépenses de campagne électorale et de financement des partis politiques français.
Données personnelles
L’ensemble des données personnelles collectées dans ce cadre (sauf les données de carte bancaire utilisées lors de versement) sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement par les instances du Parti Socialiste dévolues au contrôle des adhésions (Bureaux Fédéraux des Adhésions et Bureau National des Adhésions, dont les prérogatives sont définies par les articles 4.2.1. et 4.2.2 des Statuts du Parti Socialiste) afin de contrôler la régularité de ces demandes. Ce traitement est susceptible de conduire au rejet de ma demande s’il permet d’en établir le caractère irrégulier.
Textes de référence
ARTICLE 11-4 alinéa 1 (Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)
Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros.
ARTICLE 11-4 alinéa 3 (Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)
Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons ou des avantages en nature, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts aux partis et groupements politiques ni apporter leur garantie aux prêts octroyés aux partis et groupements politiques.
ARTICLE 11-5 alinéa 1 (* Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique)
Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 (*) et 11-4 (*) sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire du don versé en violation de ce texte.
Article L52-8 Code électoral
Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.
En application des articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à l’adresse suivante : rgpd@partisocialiste92.fr